Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits et services par SAV PLUS via YVRIS.NET et ses sociétés affiliées (collectivement, « YVRIS ») au client. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux services fournis par YVRIS (par exemple, le Contrat d'Abonnement Entreprise). Si ces conditions supplémentaires sont incompatibles avec les Conditions Générales de Vente, les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer commande auprès de YVRIS.NET. En acceptant une commande auprès de YVRIS, le client marque son acceptation par ces conditions.
Paiement
Nos factures sont payables à 30 jours ouvrés, sauf autre délai de paiement indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, YVRIS se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts fixes s'élevant à 15 % de la somme restant due. YVRIS sera autorisée à suspendre toute fourniture de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'exigibilité, YVRIS se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Fiscalité
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas YVRIS ne peut être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à YVRIS dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
Pour les clients ayant une présence mondiale, le prix applicable est toujours basé sur l'emplacement du client avec la liste de prix la plus élevée, sauf indication contraire par écrit au moment de l'achat.
Prestations et responsabilité
YVRIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. YVRIS ne pourra en aucun cas être tenue par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
Pour qu'elle soit recevable, YVRIS doit être notifiée de toute réclamation au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie et de ses sociétés affiliées ne dépassera pas 50 % du montant total payé par le client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à cette réclamation. Les réclamations multiples n'augmenteront pas cette limitation.
Modification des conditions
YVRIS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Le client sera soumis aux conditions en vigueur au moment de l'acceptation de ces conditions.
Droit applicable
Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français. Par ailleurs, tout litige qui pourrait survenir sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Paris.